63. Jugement de la Cour suprême pour l’annulation des cotisations utilisant l’évaluation par expert de l’Administration tributaire.

L’administration fiscale ouvre des procédures afin de vérifier les valeurs immobilières, ne motive pas ces contrôles et l’évaluation de ses experts ne peut être accessible non plus; Pour tout ce qui modifie la valeur assignée vers le haut. Bien sûr, leurs experts n’apparaissent même pas sur la propriété; Alors, comment peuvent-ils connaître l’état de la […]

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