42. Datation en paiement.

La loi «Deuxième chance» facilite le paiement en paiement aux particuliers et aux entrepreneurs les plus endettés en les libérant des dettes impayées après exécution de garanties. «Les familles pourront maintenant restructurer leurs dettes grâce à un règlement extrajudiciaire des paiements: une procédure coordonnée, transparente et réglementée qui leur permettra de négocier de manière unifiée […]

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