La loi «Deuxième chance» facilite le paiement en paiement aux particuliers et aux entrepreneurs les plus endettés en les libérant des dettes impayées après exécution de garanties.
«Les familles pourront maintenant restructurer leurs dettes grâce à un règlement extrajudiciaire des paiements: une procédure coordonnée, transparente et réglementée qui leur permettra de négocier de manière unifiée et supervisée avec leurs créanciers»;
« Cette procédure sera particulièrement simple pour les individus, de sorte que, en très peu de temps et avec les coûts administratifs les plus faibles, ils peuvent convenir des annulations, des reports et d’autres formes de réduction de la dette ». Lorsque la banque n’accepte pas ce refinancement, «dans la loi sur l’insolvabilité, les personnes physiques pourront libérer les dettes qui restent impayées après l’exécution des garanties et de leurs actifs»;
« Jusqu’à présent, même ceux qui ont été forcés de vendre leurs actifs pour payer leurs dettes restent responsables du paiement de la partie restante. Cela a condamné les ménages et les hommes d’affaires à vivre avec la dalle de dette passée, même s’ils avaient renoncé à leurs actifs. Avec cette réforme, dans le cadre d’une procédure contrôlée judiciairement et avec toutes les garanties, il sera possible d’être libre de cette dalle.
Source: Gouvernement.
