Loi du 19/2015, du 13 juillet, sur les mesures de réforme administrative dans le domaine de l’administration de la justice et du registre civil. Réglemente la mise en place d’un système d’enchères électroniques par le biais d’un seul portail d’enchères judiciaires et administratives dans la Gazette officielle de l’Agence nationale de l’État.