57. Procédure de formalisation du système de crédits en électronique

Décret royal 1011/2015, du 6 novembre, qui réglemente la procédure de formalisation du système de crédits au siège électronique des quantités nécessaires pour participer aux enchères judiciaires et notariales. BOE» núm. 267, de 7 de noviembre de 2015, páginas 105907 a 105910

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