Les banques devront rembourser 100% des frais d’enregistrement de la propriété et 50% de notaire, gestion et évaluation
Le 26 octobre dernier, la Cour suprême a rendu un arrêt novateur relatif au partage des frais de formalisation des hypothèques et qui fait pencher la balance en faveur du consommateur, car il lui permet d’économiser la gestion.
Ainsi, tous les consommateurs qui ont signé des prêts hypothécaires avant l’entrée en vigueur de la loi sur les contrats de crédit immobilier en juin 2019 peuvent récupérer 100% des dépenses payées sans devoir recourir à la voie judiciaire déclarative. Les consommateurs pourront désormais accéder directement à la voie d’exécution, qui est plus rapide, à condition qu’il s’agisse de l’une des entités suivantes: Kutxabank, Banco de Caja España de Inversiones Salamanca y Soria (aujourd’hui Unicaja Banco), ING Bank et Deutsche Bank.
Dans le cas où l’acte de propriété remplit les conditions requises, les juges ont annulé les clauses d’attribution des frais hypothécaires. Ainsi, les banques devront rembourser 100% des frais d’enregistrement de la propriété et 50% de notaire, de gestion et d’évaluation lors de la constitution de l’hypothèque. En outre, les établissements sont tenus de payer les intérêts légaux à compter de la date de paiement de chaque dépense.
Si le domicile est à Barcelone, la réclamation des frais prend fin au bout de 5 ans, selon la jurisprudence catalane. Si vous êtes à Valencia, à Madrid ou au País Vasco, il n’y a pas de prescription.
Envíanos tu hipoteca y te decimos si cumple o no los requisitos.
Col. ICAB núm. 43.121
