Publication de la loi 5/2020, relative aux mesures fiscales, financières, administratives et du secteur public et à la création de la taxe sur les aménagements affectant l’environnement.
Nous résumons en référence à notre secteur et cela; dans son chapitre V il modifie le montant de la taxe sur les Séjours aux établissements à usage touristique.
Avec effet au 1er juillet:
Aixímateix, la citade llei
modifie 13/2002 du 21 juin:
Il est prévu que l’activité HUT « commence lorsque la publicité ou la commercialisation du logement est effectuée, directement ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire » et est expressément incorporée en tant qu’infraction grave ou très grave, selon le cas. l’offre ou la publicité du logement sans avoir le titre habilitant (licence HUT).
Infraction grave:
– Le propriétaire n’informe pas l’administration qu’il exerce une activité irrégulière à son domicile.
– Dépasser le nombre maximum d’occupants autorisé.
– Ne pas adopter les mesures prévues envers les comportements qui attaquent les normes de coexistence.
LIEN VERS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA GENERALITAT
