Résolution du 26 octobre 2015 de la Direction générale du cadastre, qui réglemente les exigences techniques pour se conformer aux obligations de fournir des informations par les notaires établis dans le texte consolidé de la Loi sur les cadres immobiliers.
Résolution du 29 octobre 2015 du Sous-secrétariat, qui publie la Résolution conjointe de la Direction générale des registres et notaires et de la Direction générale du cadastre, qui réglemente les exigences techniques pour l’échange de Information entre le cadastre et le cadastre
