Les notaires et les gestionnaires de la ferme ont signé un accord pour relier leurs plates-formes technologiques et donc consulter les dettes des communautés de propriétaires, tel que rapporté par le Conseil général des écoles des administrateurs de ferme d’Espagne dans un communiqué.
L’accord vise à développer des actions qui rationalisent et assurent la sécurité des processus d’achat et de vente de maisons. Pour ce faire, un nouveau service télématique sera mis en service dans la plate-forme technologique du notaire qui se connectera avec la plate-forme des administrateurs des fermes. Ce service permettra d’authentifier, par l’accès sécurisé, l’existence ou non de dettes avec la communauté des propriétaires et, le cas échéant, de les liquider avant d’accorder l’acte.
Pour utiliser cette information, vous pouvez procéder de deux façons:
D’une part, par la consultation télématique directe par le notaire, l’acceptation préalable du vendeur, de certifier le statut des comptes du propriétaire auprès de sa communauté.
D’autre part, le vendeur doit s’adresser au responsable de la ferme collégiale pour demander ce certificat, après que l’acheteur l’a demandé.
Une fois le certificat rédigé, il sera envoyé à la plate-forme télématique du notaire où il pourra être téléchargé.
