Nous joignons un jugement de la Cour suprême (09/05/13) déclarant la nullité des clauses fondamentales en cas de manque de transparence qui condamne l’entité à la cessation immédiate de l’application de cette clause. Si vous avez besoin de modèles de réclamation, il sera un plaisir de joindre pour non-application de cette, ainsi que le retour ou la compensation de collecte incorrecte. SESSION SUPREME DE LA COUR (09/05/13)
34 603836432
